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Informer les acquéreurs de biens immobiliers de la présence éventuelle de matériaux ou produits contenant de l'amiante et de l'état de conservation de ces matériaux dans le bien immobilier qu'ils envisagent d'acquérir.

COPROPRIÉTÉ : avant le 01/01/2006 pour les parties communes

Décret 96-97 du 7 février 1996 modifié | Décret 97-855 - Décret 2001-840 du 13 septembre 2001 | Décret 2002-839 du 3 mai 2002 -
Arrêté du 22 août 2002 | Norme AFNOR NF X 46-020 | Article L.1334-13 du Code de la Santé Publique | Articles de R.1334-14 et 1334-29 | Articles R.1336-2 et 1336-5 du Code de la Santé Publique.


Informer les acquéreurs de biens immobiliers (et à terme les locataires) sur la présence de revêtements contenant du plomb, leur concentration en plomb et leur état de conservation.

Si Positif : 1 ans pour les transactions, 6 ans pour les gestions

Décret 2006-474 du 25 avril 2006 et ses Arrêtés | Loi 2004-806 du 9 Août 2004


Diagnostic sur la présence ou l'absence de termites dans l'immeuble bâti. Pour s'exonérer de la garantie du vice caché, le propriétaire doit faire réaliser un état parasitaire des bois datant de moins de trois mois qui sera annexé à l'acte de vente de son immeuble.

VALIDITÉ : 6 mois

Loi 99-471 du 8 juin 1999 | Décret 2000-613 du 3 juillet 2000 | Arrêté du 10 août 2000 | Norme NF P 03-2000.


Qualifie, sur une échelle de A (économe en énergie) à G (énergivore), la performance énergétique du bien en termes de consommation annuelle d'énergie (en kWh par m2 et en euros). Il comporte des préconisations d'amélioraion.

VALIDITÉ : 10 ans

Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 | Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification de droit
Décret 2006-1114 du 5 septembre 2006 | Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006.


Diagnostic visant à s'assurer que les installations de gaz et d'électricité ne comportent pas de vices cachés et en particulier d'anomalies susceptibles de mettre en jeu la sécurité de l'utilisateur ou du tiers.
Pour les installations de plus de 15 ans.

VALIDITÉ : 3 ans

Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 - en attente du décret d'application | Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement | Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie | Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz | Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification.


Diagnostic visant à s'assurer que les installations de gaz et d'électricité ne comportent pas de vices cachés et en particulier d'anomalies susceptibles de mettre en jeu la sécurité de l'utilisateur ou du tiers.
Pour les installations de plus de 15 ans.

VALIDITÉ : 3 ans

Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 - en attente du décret d'application | Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement | Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie | Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz | Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification


 

Etat des Risques Naturels et Technologiques
Informer les acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur l'exposition de ces biens par rapport aux risques naturels et technologiques existant.

VALIDITÉ : 6 mois, sauf si modification de l'information entre le compromis et la vente.

Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction | Article L.125-5 du code de l'environnement | Décret N° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs


Dés la mise en vente d'un lot en copropriété, la surface " Loi Carrez " doit non seulement être mentionnée dans l'acte authentique de vente chez le notaire, mais aussi dans tous les actes précédents : promesse de vente ou d'achat. Cette loi décrit la manière de calculer la superficie qui, multipliée par un prix au mètre au carré, permet de définir la valeur vénale d'un lot de copropriété.

VALIDITÉ : Certificat à effectuer et à annexer pour chaque transaction

Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété qui a modifié l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis


 
 
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